NEP 9510 révisée – Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
L'arrêté du 20 avril 2026, publié au JO n°0099 du 26 avril 2026, homologue la NEP 9510 révisée, adoptée par la H2A le 12 mars 2026. Cette norme définit les diligences du CAC portant sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes, ainsi que les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise. La révision intègre les évolutions liées à la CSRD : elle délimite explicitement le périmètre du CAC s'agissant des informations en matière de durabilité, introduit de nouvelles diligences (vérification de leur présence dans une section distincte du rapport de gestion, concordance avec les données financières, lecture pour déceler d'éventuelles incohérences manifestes) et instaure une obligation de coordination avec le vérificateur des informations de durabilité. La référence à l'attestation de présence de la DPEF est supprimée.