Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes d’un organisme collecteur paritaire agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail
Le présent avis technique présente les interventions du commissaire aux comptes d'OPCA régies par les articles L. 6332-23 et R. 6332-30 à R. 6332-32 du code du travail qui concernent :
- l’attestation des renseignements financiers de l’Etat Statistique et Financier ;
- la présentation d’observations, le cas échéant, sur le document concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne.