FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ – MINORATION DES TARIFS – PERTE DE RECETTES – VERSEMENT D’UNE COMPENSATION SUR DÉCLARATION CERTIFIÉE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE ÉMIS PAR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AU PROFIT DES SALARIÉS, DES DIRIGEANTS OU MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE – EMISSION AUTORISÉE SUR RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au J.O. n° 0039 du 15 février 2025, prévoit deux dispositions nécessitant l'intervention d'un commissaire aux comptes : l'une dans le cadre de la demande de compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration de plein droit dans les contrats de fourniture conclus entre le fournisseur et le consommateur final (déclaration certifiée par un commissaire aux comptes), et l'autre dans le cadre de l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise par les sociétés par actions au profit des membres du personnel salarié, de leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et des membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent (sur rapport spécial du commissaire aux comptes).