Avis technique : intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction du capital dans le cadre des dispositions de l’article 115 du code général des impôts
Cet avis technique a pour objet de traiter de la réduction du capital susceptible d’intervenir dans une société (la société apporteuse), qui, ayant effectué un apport partiel d’actif (APA) décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres actionnaires dans le cadre de l’article 115 du code général des impôts.