Déclaration de performance extra-financière - Unions mutualistes de groupe - Sociétés de groupe d’assurance mutuelle - Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - Entités soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (non) - EJ 2018-82
La Commission des études juridiques considère que les unions mutualistes de groupe (« UMG »), les sociétés de groupe d’assurance mutuelle (« SGAM ») et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (« SGAPS ») sont des entités sui generis qui ne sont pas soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière.