TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Commissaire aux comptes - Rapport (non) - Justification des diligences effectuées (oui) - EJ 2008-98

Le commissaire aux comptes d'une société qui a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) avant la tenue de l'assemblée générale, ne peut pas établir de rapport relatif aux comptes clos immédiatement avant la TUP mais doit, en application de l'article R. 823-10 alinéa 2 et de la NEP 230 "Documentation de l'audit des comptes", pouvoir justifier des diligences qu'il a effectuées au titre de l'exercice clos et documenter l'ensemble des travaux réalisés au cours de l'exercice de son mandat et jusqu'à son expiration.

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TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Commissaire aux comptes - Rapport (non) - Justification des diligences effectuées (oui) - EJ 2008-98

TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Commissaire aux comptes - Rapport (non) - Justification des diligences effectuées (oui) - EJ 2008-98

BU153 (p. 273) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2009

Publié le dimanche 1 mars 2009

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