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APPORTS - Apport des titres d'une société existante à une société nouvellement créée - Clause de versement d'un complément de prix - Rémunération du complément par des titres de la société bénéficiaire et une augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport - Validité (non) - EJ 2013-36
APPORTS - Apport des titres d'une société existante à une société nouvellement créée - Clause de versement d'un complément de prix - Rémunération du complément par des titres de la société bénéficiaire et une augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport - Validité (non) - EJ 2013-36
BU173 (p. 69) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2014
Publié le jeudi 10 avril 2014
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