LSF - Augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129 C. com) - Obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés au moment de la décision d'émettre des valeurs mobilièressusceptibles d'entraîner à terme une augmentation de capital (oui) - Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés accompagnant la décision d'assemblée d'autoriser l'attribution d'options de souscription d'actions (oui)
Dès lors qu’une société décide de créer des valeurs mobilières qui sont susceptibles d’entraîner à terme une augmentation de capital, l’obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés s’applique.
En revanche, au moment de l’augmentation effective du capital, il n’y a pas lieu de proposer à nouveau une augmentation de capital réservée aux salariés.
Il ressort de la référence explicite faite aux III de l’article L. 225-129 du Code de commerce à l’article L. 225-177 qui traite des options de
souscription d’actions, que les augmentations du capital résultant d’options de souscription d’actions s’inscrivent dans le champ
d’application de l’article L. 225-129.