RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Exercice du commissariat aux comptes malgré les incompatibilités légales Participation à la mise en place de la comptabilité et à certains travaux comptables ainsi qu'à l'établissement du compte d'exploitation générale. Non-révélation de faits délictueux Connaissance des faits Complicité de présentation de faux bilan et de faux et usage de faux (non) Complicité de tentative d'escroquerie (non) Preuve