ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Présentation de l'information - Exercice de référence

Précisions quant à la détermination des trois plus hauts cadres dirigeants et la présentation de l'information pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros (article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif)(Réponse ministérielle publiée au J.O. du Sénat du 28 février 2008 p. 395)

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BU151 (p. 515) - Bulletin au format papier

Publié le mercredi 23 juillet 2008

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