ATTESTATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Aides au pluralisme des titres ultramarins - Entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités ultramarines - Déclarations relatives à la diffusion annuelle, au chiffre d'affaires hors taxe et au chiffre d'affaires des ventes - Compte de résultat et bilan - Attestation par un CAC (art. 12)
Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins