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ACTIONS DE PREFERENCE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES – CAC – Emission et conversion d’actions de préférence – Augmentation de capital libérée par compensation de créances – Certification de l’arrêté de compte – Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc lorsque la société n’est pas dotée d’un CAC (non) – EJ 2022-78
ACTIONS DE PREFERENCE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES – CAC – Emission et conversion d’actions de préférence – Augmentation de capital libérée par compensation de créances – Certification de l’arrêté de compte – Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc lorsque la société n’est pas dotée d’un CAC (non) – EJ 2022-78
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le jeudi 28 septembre 2023
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