ACTIONS DE PREFERENCE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES – CAC – Emission et conversion d’actions de préférence – Augmentation de capital libérée par compensation de créances – Certification de l’arrêté de compte – Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes ad hoc lorsque la société n’est pas dotée d’un CAC (non) – EJ 2022-78
Il n’y a pas lieu de désigner ponctuellement un commissaire aux comptes pour l’émission et la conversion d’actions de préférence ni pour certifier l’exactitude de l’arrêté de compte en cas de libération du capital par compensation de créances lorsque la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes qui a été ponctuellement désigné pour l’accomplissement de certaines opérations n’a l’obligation d’effectuer que la mission prévue par l’article de loi pour lequel il a été désigné.