CONSOLIDATION – CESSION DE PARTICIPATION – SECRET PROFESSIONNEL – Levée du secret professionnel du CAC d’une entité consolidée à l’égard du CAC d’une entité consolidante pour toutes demandes portant sur la période pendant laquelle l’entité consolidée est intégrée dans la consolidation même si celles-ci interviennent après la cession des titres de l’entité consolidée (oui) – EJ 2022-14
La coopération entre les commissaires aux comptes de la société consolidante et ceux des entités consolidées, ainsi que la levée du secret professionnel entre eux, s’appliquent dès lors qu’il y a une consolidation des comptes. En effet, il importe peu qu’au moment de la réalisation matérielle des opérations de consolidation, le contrôle sur la société consolidée ait été perdu par le groupe consolidant.
La sollicitation relève de la seule initiative du commissaire aux comptes de la société consolidante et les réponses du commissaire aux comptes de l’entité consolidée ne sont communiquées qu’à celui de la société consolidante.
A l’occasion des démarches accomplies pour répondre aux demandes, le commissaire aux comptes de l’entité consolidée porte à la connaissance des organes sociaux de l’entité consolidée les irrégularités découvertes et révèle les faits délictueux découverts au procureur de la République.
Le refus opposé au commissaire aux comptes par la direction de l’entité consolidée serait de nature à caractériser le délit d’entrave aux fonctions du commissaire aux comptes.