IFRS 14 - Comptes de report réglementaires

L’objectif de la norme IFRS 14 consiste à établir des dispositions en matière d’information financière, applicables aux soldes de comptes de report réglementaires qui résultent du fait que l’entité fournit à des clients des biens ou des services dont le prix ou le tarif est assujetti à une réglementation des tarifs. La norme IFRS 14 n'a pas été adoptée par l'Union européenne.

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IFRS 14 - Comptes de report réglementaires

IFRS 14 - Comptes de report réglementaires

Ouvrage :

Référentiel IFRS

Publié le lundi 29 février 2016

diffusion publique

L’objectif de la norme IFRS 14 consiste à établir des dispositions en matière d’information financière, applicables aux soldes de comptes de report réglementaires qui résultent du fait que l’entité fournit à des clients des biens ou des services dont le prix ou le tarif est assujetti à une réglementation des tarifs. La norme IFRS 14 n'a pas été adoptée par l'Union européenne.

Norme IFRS 14

Publication

Au niveau de l’IASB

Le 30 janvier 2014, l’IASB a publié la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires ».

Au niveau de l’Union Européenne

La Commission européenne a décidé de ne pas lancer le processus d’homologation de la norme IFRS 14, qui est une norme intermédiaire et d’attendre la version définitive de la norme.

Norme IFRS 14Publication Au niveau de l’IASBLe 30 janvier 2014, l’IASB a publié la norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires ».Au niveau de l’Union EuropéenneLa Commission européenne a décidé de ne pas lancer le processus d’homologation de la norme IFRS 14, qui est une norme intermédiaire et d’attendre la version définitive de la norme.

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