IFRS 14 - Comptes de report réglementaires
L’objectif de la norme IFRS 14 consiste à établir des dispositions en matière d’information financière, applicables aux soldes de comptes de report réglementaires qui résultent du fait que l’entité fournit à des clients des biens ou des services dont le prix ou le tarif est assujetti à une réglementation des tarifs.
La norme IFRS 14 n'a pas été adoptée par l'Union européenne.