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RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes mis en cause par une caution - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté (non) - Négligences du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité pour avoir privé la caution d'une chance de ne pas avoir à s'obliger en cette qualité - Conditions - Cass. com. 24 septembre 2003
RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes mis en cause par une caution - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté (non) - Négligences du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité pour avoir privé la caution d'une chance de ne pas avoir à s'obliger en cette qualité - Conditions - Cass. com. 24 septembre 2003
BU132 (p. 625) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 décembre 2003
Publié le lundi 1 décembre 2003
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