COMPTES ANNUELS - PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Chiffre d’affaires et résultats des contrats VEFA reconnus comptablement à l’avancement et retraités sur le plan fiscal jusqu’à la livraison des lots concernés - Comptabilisation d’impôts différés - EC 2018-20

Une société de promotion immobilière, qui retraite sur le plan fiscal, jusqu’à la livraison des lots concernés, le chiffre d’affaires et les résultats des contrats VEFA reconnus comptablement à l’avancement, peut faire le choix de comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels. Dans ce cas, en application des dispositions de l’article 122-2 du Plan comptable général modifié par le règlement ANC n° 2018-01 homologué par un arrêté du 8 octobre 2018, il lui appartient de démontrer que la constatation des impôts différés dans les comptes annuels permet de fournir une meilleure information financière. Les impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires, et non pas seulement sur les différences temporaires résultant des modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires et des résultats des contrats VEFA. La même approche est suivie dans le cas où les programmes immobiliers sont portés par des structures opérationnelles transparentes fiscalement qui sont constituées par la société de promotion immobilière et qui reconnaissent le chiffre d'affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers au fur et à mesure de l’avancement des programmes.

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Publié le jeudi 20 décembre 2018

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