FUSION - Evaluation des apports dans une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale : valeur nette comptable ou valeur réelle ? - EC 2015-18

Une société Y filiale d’une société mère X absorbe sa société mère. Les sociétés X et Y sont sous le contrôle exclusif d’une personne physique. Conformément à la question n°2 de l’avis 2005-C du Comité d’urgence, la Commission rappelle que l’analyse de la situation de contrôle au moment de l’opération, ne tient pas compte du contrôle exercé par une personne physique. L’opération est réalisée entre sociétés sous contrôle distinct et les apports doivent être comptabilisés à la valeur réelle.

Sidoni

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FUSION - Evaluation des apports dans une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale : valeur nette comptable ou valeur réelle ? - EC 2015-18

FUSION - Evaluation des apports dans une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale : valeur nette comptable ou valeur réelle ? - EC 2015-18

BU178 (p. 340) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 juin 2015

Publié le jeudi 9 juillet 2015

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