Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publié au Journal Officiel du 28 juillet 2016.
Il transpose la directive du 16 avril 2014 modifiant la directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Il assure également la mise en conformité du droit interne au règlement (UE) du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.