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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
bu-n217-mars-2025 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 4 avril 2025
Publié le vendredi 21 mars 2025
diffusion publique
Législation
L'arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal Officiel n° 0066 du 18 mars 2025, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 mars 2025 (extension avenant convention collective nationale CAC).pdf
L'arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal Officiel n° 0066 du 18 mars 2025, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, à la convention collective nationale susvisée.
Publié le vendredi 21 mars 2025