PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Entité astreinte à établir et publier des comptes consolidés – Exclusion du dispositif « petit groupe » pour une société civile qui contrôle l’entité consolidante (non) – (EJ 2019-113_Question Pacte n° 43)

L’existence sous une société, qui ne publie pas de comptes consolidés, d’un sous-groupe dont la mère est astreinte à publier des comptes consolidés est indifférente, aucun texte ne prévoyant à ce titre l’exclusion de cette société des dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce relatives aux « petits groupes ». L’ensemble formé par la société et toutes les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, y compris celles incluses dans le périmètre de consolidation de la sous holding, constitue un « petit groupe ». La société qui contrôle l’entité consolidante est une « tête de petit groupe » et a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Entité astreinte à établir et publier des comptes consolidés – Exclusion du dispositif « petit groupe » pour une société civile qui contrôle l’entité consolidante (non) – (EJ 2019-113_Question Pacte n° 43)

PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Entité astreinte à établir et publier des comptes consolidés – Exclusion du dispositif « petit groupe » pour une société civile qui contrôle l’entité consolidante (non) – (EJ 2019-113_Question Pacte n° 43)

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 26 janvier 2024

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.