COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69

A l’occasion de la renégociation de ses contrats de crédit-bail, une société qui avait jusqu’à présent comptabilisé les redevances des contrats de manière étalée sur la durée des contrats, en application des dispositions de l’avis n°29 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, envisage de changer de méthode comptable. Ce changement consisterait à enregistrer les échéances contractuelles des redevances prévues aux avenants des contrats. Le changement de méthode envisagé par la société ne peut pas être qualifié de changement de méthode comptable justifié au regard des dispositions du Plan comptable général. Dans le respect du principe de permanence des méthodes, la société doit maintenir la méthode qu’elle a retenue jusqu’à présent pour comptabiliser les redevances de crédit-bail dans ses comptes annuels.

Sidoni

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COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69

COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69

BU162 (p. 277) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 juin 2011

Publié le mardi 29 mars 2011

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