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Vente et nantissement des fonds de commerce : Art. L. 141-12 à L. 141-17 et L. 141-21 à L. 141-22 du Code de commerce.
Vente et nantissement des fonds de commerce : Art. L. 141-12 à L. 141-17 et L. 141-21 à L. 141-22 du Code de commerce.
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