Office public de l’habitat – Délais de paiement – Office public de l’habitat régi par les règles de la comptabilité de commerce– Informations sur les délais de paiement dans le rapport du directeur général (non) - EJ 2017-102
Le rapport du directeur général d’un office public de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce n’a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.