RESPONSABILITE CIVILE DU CAC – NEP 250 – Conditions d’application de la norme – Charge de la preuve des diligences accomplies pour identifier les textes légaux et réglementaires non respectés – Obligation de moyens du CAC – Choix de la règle fiscale appartenant à la société et à son comptable – Versailles (Ch. civ. 1-1) 15 octobre 2024, n° RG 22/05396 - Note Ph. Merle
La NEP 250 prévoit les diligences mises à la charge du commissaire aux comptes lorsqu’il identifie des textes légaux et réglementaires dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l’entité.
C’est à la société contrôlée d’établir en quoi ont consisté les manquements du commissaire aux comptes et/ou pourquoi un audit régulièrement mené aurait permis de détecter l’erreur commise par les services comptables.
Le choix de la règle fiscale à appliquer appartient à la société elle-même et relève de sa responsabilité et de celle de son comptable, pas de son commissaire aux comptes.
Doit être infirmé le jugement de première instance qui a opéré un renversement de la charge de la preuve en retenant que les commissaires aux comptes ne produisaient aucune pièce permettant d’apprécier la nature et l’effectivité des diligences accomplies pour le respect des exigences définies par la NEP 250.