REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Limite à l'immunité du commissaire aux comptes - Intention malveillante - Condamnation du commissaire aux comptes à des dommages - intérêts - Com. 15 mars 2017, n° 14-26970
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.