COOPERATIVE AGRICOLE – MODELE DE STATUTS - Classement des subventions reçues par les coopératives agricoles sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50% de son montant comme produits au compte de résultat – Application possible avant la modification des modèles de statuts (oui) - EJ 2019-35
Conformément à l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, le conseil d’administration d’une coopérative agricole pouvait décider de classer dans la limite de 50% de son montant, une subvention publique comme produit au compte de résultat, sans attendre la modification de l’arrêté ministériel approuvant la modification des modèles de statuts qui a été publié le 8 décembre 2019.