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COOPERATIVE AGRICOLE – MODELE DE STATUTS - Classement des subventions reçues par les coopératives agricoles sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50% de son montant comme produits au compte de résultat – Application possible avant la modification des modèles de statuts (oui) - EJ 2019-35
COOPERATIVE AGRICOLE – MODELE DE STATUTS - Classement des subventions reçues par les coopératives agricoles sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50% de son montant comme produits au compte de résultat – Application possible avant la modification des modèles de statuts (oui) - EJ 2019-35
bu-n-198-juin-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 24 mars 2021
Publié le jeudi 30 avril 2020
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