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PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux « petits groupes » (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux « petits groupes » (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
bu-n-201-mars-2021 (p. 146) - Bulletin au format papier publié le jeudi 15 avril 2021
Publié le dimanche 17 janvier 2021
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