Seules les subventions versées par une autorité administrative française, figurant dans la liste de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 qui définit les autorités administratives visées par le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, doivent être prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association.