La Commission des études juridiques déduit de la modification de l’article L. 214-103 CMF par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, que le report bénéficiaire et les pertes antérieures ne sont à prendre en compte que s’ils existent. A contrario, en l’absence d’exercices antérieurs, ces données bilantielles ne doivent pas être prises en compte. Par conséquent, la nouvelle rédaction de l’article L. 214-103 du code monétaire et financier rend possible le versement d’acomptes ou d’à-valoir sur dividendes au titre du premier exercice d’une Société civile de placement immobilier (SCPI).