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RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de publication et de présentation de faux bilan. Confirmation d'informations mensongères par certification d'un bilan inexact. Complicité d'infraction assimilée à la banqueroute frauduleuse. Non-révélation des faits délictueux.
RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Complicité de publication et de présentation de faux bilan. Confirmation d'informations mensongères par certification d'un bilan inexact. Complicité d'infraction assimilée à la banqueroute frauduleuse. Non-révélation des faits délictueux.
BUL54 (p. 206) - Bulletin au format papier publié le samedi 30 juin 1984
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