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COVID 19 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Modalités de la dispense - Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé
COVID 19 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Dispense possible de certification pour l’exercice 2019 - Modalités de la dispense - Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé
bu-199-septembre-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le samedi 27 mars 2021
Publié le lundi 28 septembre 2020
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