Commissaire aux apports - EURL - Nomination du commissaire aux apports - Dispense de nomination lorsque tous les apports figuraient au bilan du dernier exercice de l'apporteur (oui) – Dispense de nomination possible dans le cas où l'un au moins des éléments apportés n'était pas valorisé au bilan (oui, sous réserve du montant de l’apport en nature réalisé) - EJ 2017-39

L’associé unique d’une SARL unipersonnelle (EURL) peut se dispenser de nommer un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 223-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi dite « Sapin II », lorsqu’il apporte tous les éléments ou seulement certains éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. En revanche, si l’associé unique apporte un élément qui ne figurait pas dans le bilan de son dernier exercice, le recours à un commissaire aux apports dépendra du montant de l’apport en nature réalisé.

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Commissaire aux apports - EURL - Nomination du commissaire aux apports - Dispense de nomination lorsque tous les apports figuraient au bilan du dernier exercice de l'apporteur (oui) – Dispense de nomination possible dans le cas où l'un au moins des éléments apportés n'était pas valorisé au bilan (oui, sous réserve du montant de l’apport en nature réalisé) - EJ 2017-39

Commissaire aux apports - EURL - Nomination du commissaire aux apports - Dispense de nomination lorsque tous les apports figuraient au bilan du dernier exercice de l'apporteur (oui) – Dispense de nomination possible dans le cas où l'un au moins des éléments apportés n'était pas valorisé au bilan (oui, sous réserve du montant de l’apport en nature réalisé) - EJ 2017-39

Publié le jeudi 19 octobre 2017

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