Avis technique Délais de paiement - Actualisation 2017

Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l’avis technique daté de février 2010. L’objectif du présent avis technique est de prendre en compte les évolutions résultant notamment de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l’arrêté du 20 mars 2017 pris pour l’application de l’article D. 441-4 du code de commerce.

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Publié le vendredi 28 juillet 2017

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