CENTRES DE GESTION AGREES - Censeur devenant commissaire aux comptes (oui) - Expert-comptable adhérent du CGA devenant commissaire aux comptes du CGA (non) - CEP 2007-45

La mission habituelle des censeurs, bien que non définie par la loi, ne consistant en principe pas à fournir des prestations de la nature de celles visées à l'article 29-III du Code de déontologie (délai de viduité), ce dernier peut donc accepter à la suite de sa mission de censeur du Centre de Gestion Agréé (CGA) la mission de commissaire aux comptes de ce CGA. Dans le cas où les statuts prévoient la désignation d'un censeur et si sa désignation n'est pas subordonnée à l'absence d'un commissaire aux comptes, le CGA cumulera un commissaire aux comptes (s'il est dans l'obligation d'en avoir un) et un censeur ; seule une modification statutaire permettrait de ne plus désigner de censeur . Un expert-comptable adhérent du CGA ne peut pas en devenir commissaire aux comptes dès lors que sa qualité d'adhérent lui donnerait accès aux assemblées générales avec voix délibérative et qu'il serait ainsi amené à voter lors de l'approbation des comptes annuels.

Sidoni

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CENTRES DE GESTION AGREES - Censeur devenant commissaire aux comptes (oui) - Expert-comptable adhérent du CGA devenant commissaire aux comptes du CGA (non) - CEP 2007-45

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BU151 (p. 582) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2008

Publié le lundi 1 septembre 2008

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