CONVENTION REGLEMENTEE - Application de l'article L. 225-38 C.com. aux conventions conclues avec des sociétés étrangères (oui) - Application à une avance de trésorerie - EJ 2004-132

Les conventions conclues entre une société française et une société étrangère entrent dans le champ d’application de l’article L. 225-38 al. 3 du Code de commerce sur les conventions réglementées. Dès lors, l’avance de trésorerie effectuée par une société anonyme française dont un administrateur est gérant d’une SARL roumaine, bénéficiaire de l’avance, est susceptible de constituer une convention réglementée, sauf à démontrer que la convention porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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CONVENTION REGLEMENTEE - Application de l'article L. 225-38 C.com. aux conventions conclues avec des sociétés étrangères (oui) - Application à une avance de trésorerie - EJ 2004-132

CONVENTION REGLEMENTEE - Application de l'article L. 225-38 C.com. aux conventions conclues avec des sociétés étrangères (oui) - Application à une avance de trésorerie - EJ 2004-132

BU136 (p. 706) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 décembre 2004

Publié le mercredi 1 décembre 2004

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