ATTESTATION DU CAC – Aide « coûts fixes consolidation » - Aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée - Décret n°2022-111 du 2 février 2022
(J.O. n° 0028 du 03 février 2022)