Compagnie régionale des commissaires aux comptes - Regroupement de CRCC - Transferts de biens, droits et obligations - Modalités fiscales / Installations hydrauliques concédées - Prorogation de concession - Redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession - Certification annuelle par le commissaire aux comptes du calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
(J.O. n° 0302 du 30 décembre 2018)