206 ACTION EN RELÈVEMENT - FAUTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISE DE MAUVAISE FOI (NON) - RELÈVEMENT (NON) - PRÉJUDICE MORAL ET FINANCIER SUBI PAR LE COMMISSAIRE À LA SUITE DE CETTE ACTION ABUSIVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) (ROUEN 26 JUIN 1997). : Le commissaire aux comptes d'une société ne peut être relevé de ses fonctions qu'à la condition de la démonstration d'une faute accomplie de mauvaise foi, notamment dans l'intention de nuire à la société ou à ses organes et de nature à rendre impossible l'exercice de son mandat légal.