RESPONSABILITÉ CIVILE - Évaluation du préjudice - Perte de chance - Appréciation souveraine des juges du fond - Com. 24 mai 2016

Lorsqu'une cour d'appel estime que le préjudice est constitué de la perte d'une chance de contracter à de meilleures conditions, la victime ne peut pas remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine qui a été faite par les juges du fond de l'évaluation du préjudice. Le moyen invoqué n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

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RESPONSABILITÉ CIVILE - Évaluation du préjudice - Perte de chance - Appréciation souveraine des juges du fond - Com. 24 mai 2016

RESPONSABILITÉ CIVILE - Évaluation du préjudice - Perte de chance - Appréciation souveraine des juges du fond - Com. 24 mai 2016

BU183 (p. ) - Bulletin au format papier

Publié le lundi 16 janvier 2017

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