RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. : Non-révélation de faits délictueux Délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse Défaut de dépôt de bilan dans les quinze jours de la cessation des paiements Modification des incriminations pénales de la banqueroute (loi du 25 janvier 1985) relaxe du commissaire aux comptes