COMPTES ANNUELS - Quote-part de mali technique de fusion affectée à l’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 à un actif sous-jacent totalement amorti - Modalités d’amortissement
A l’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, une société affecte le mali technique de fusion en prenant en compte l’affectation extra-comptable existante. La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
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