COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Prescription triennale (oui) - Grenoble - Ch. Commerciale - 12 septembre 2019
Le régime dérogatoire de la prescription triennale doit s'appliquer à l'action en responsabilité engagée à l'encontre du commissaire aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle, en particulier lorsqu'il a été désigné comme commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce.