INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – CONFLIT D’INTERETS – LIENS FINANCIERS – CAC MEMBRE D’UN PARTI POLITIQUE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UN SYNDICAT DONT IL CERTIFIE LES COMPTES – DONS DU CAC A L’ASSOCIATION, AU FONDS DE DOTATION OU A LA FONDATION DONT IL CERTIFIE LES COMPTES – Commissaire aux comptes membre du parti politique, de l’association ou du syndicat dont il certifie les comptes - Commissaire aux comptes membre du conseil d’administration du parti politique, de l’association ou du syndicat – Interdiction (non) – Approche risque/sauvegarde – Dons à l’association, au fonds de dotation ou fondation dont le commissaire aux comptes certifie les comptes (possible sous certaines conditions) - CEP 2018-17
Le statut d’adhérent de l’association, du syndicat ou du parti politique dont le commissaire aux comptes certifie les comptes porte atteinte à son indépendance dès lors que cette qualité lui donne accès au droit de vote. Lorsque ce statut ne lui donne pas accès au droit de vote de l’association, du syndicat ou du parti politique dont il certifie les comptes, il est susceptible de générer un risque de perte d’indépendance, d’apparence d’indépendance ou un conflit d’intérêts qui nécessitera du commissaire aux comptes l’analyse de la situation par une approche risque/sauvegarde et, si le risque est avéré, la mise en place de mesures de sauvegarde, s’il en existe. Concernant le don réalisé par le commissaire aux comptes à une association, un fonds de dotation ou une fondation dont il certifie les comptes, il n’est pas contraire aux dispositions du code de déontologie sous réserve que soient respectées cumulativement certaines conditions.