Loi DDADUE - Communiqué relatif à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
La CNCC a élaboré ce communiqué relatif à la loi dite "loi DDADUE" afin d'apporter aux commissaires aux comptes un éclairage sur les principales dispositions intéressant l'exercice de leur profession, la durabilité et le droit des sociétés. Il expose notamment les dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes au sein de plusieurs sociétés de commissariat aux comptes, la possibilité de déclarer les heures effectuées au titre de chaque année pour la formation en matière de durabilité et le report des dates d'application pour la publication et la certification d'informations en matière de durabilité pour certaines entités.