Loi DDADUE - Communiqué relatif à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La CNCC a élaboré ce communiqué relatif à la loi dite "loi DDADUE" afin d'apporter aux commissaires aux comptes un éclairage sur les principales dispositions intéressant l'exercice de leur profession, la durabilité et le droit des sociétés. Il expose notamment les dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes au sein de plusieurs sociétés de commissariat aux comptes, la possibilité de déclarer les heures effectuées au titre de chaque année pour la formation en matière de durabilité et le report des dates d'application pour la publication et la certification d'informations en matière de durabilité pour certaines entités.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE », a été publiée au Journal officiel n° 0103 du 2 mai 2025.
La CNCC présente dans ce communiqué les dispositions de la loi intéressant les commissaires aux comptes :

1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (p. 1 à 4)
2. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DURABILITÉ (p. 4 à 11)
3. DISPOSITION INTÉRESSANT LE DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L’ENTREPRISE (p. 11)

La consolidation des dispositions telles que modifiées par la loi DDADUE est annexée au présent communiqué.
Sauf précisions particulières, les dispositions présentées dans ce communiqué sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, soit le 3 mai 2025 (lendemain de la publication au Journal officiel).

Ce texte marque de réelles avancées au profit de la profession et des entreprises, avancées que la CNCC a portées, avec notamment :

Au bénéfice de la profession
. La possibilité pour un commissaire aux comptes d’exercer simultanément
- au sein d'un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16,
- au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ;
. La possibilité de déclarer les heures de formation effectuées au titre du visa durabilité au titre de chaque année et non uniquement au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée dans sa totalité. Au bénéfice des entreprises
. La suppression des sanctions pénales en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ;
. La possibilité pour les entités astreintes à publier des informations en matière de durabilité d’omettre certaines informations du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société ;
. La dispense d’établissement du rapport de gestion pour les microentreprises.

À noter également que le report de deux ans de l’obligation de publication et de certification des informations en matière de durabilité pour certaines entités (2ème et 3ème vagues) est également traduit dans la loi DDADUE. Ce report devrait laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une simplification très attendue du cadre européen en matière de reporting de durabilité.

Pièce jointe

Communiqué loi DDADUE.pdf

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.