Avis technique relatif à l'Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger (EAR)

Suite aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoyant, pour certaines entités, la tenue d'un EAR intégré à l'annexe des comptes annuels sur lesquels porte la mission de certification des comptes annuels, la CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes le présent avis technique.

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Avis technique relatif à l'Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger (EAR)

Avis technique relatif à l'Etat séparé des Avantages et des Ressources provenant de l'étranger (EAR)

bu-n214-juin-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 19 juillet 2024

Publié le vendredi 12 avril 2024

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