Note relative à la mission du commissaire aux comptes d’un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique

Cette note traite de la mission du commissaire aux comptes d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique. Après avoir rappelé différentes définitions propres à cette activité de paiement ainsi que les caractéristiques de ces établissements, cette note traite du cadre législatif de la mission du CAC ( nomination du CAC, vérifications spécifiques du CAC, documents liés à l’information prévisionnelle, missions particulières comme celle relative à la protection des avoirs de la clientèle). Dans sa dernière partie, cette note comporte certains points d’attention relatifs à l’audit des comptes, en particulier les modalités de prise en compte de la NEP 250, les systèmes d’information, l’audit du chiffre d’affaires et la continuité d’exploitation.

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Note relative à la mission du commissaire aux comptes d’un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique

Note relative à la mission du commissaire aux comptes d’un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le jeudi 15 février 2024

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