COMPTES CONSOLIDÉS - EXEMPTION - Exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés relative aux sous-groupes – Condition d’application - EJ 2019-03, question 2

Le denier alinéa de l’article R. 233-15 du code de commerce (le fait que certaines informations doivent être disponibles lors de la mise à disposition des associés/actionnaires, ces informations particulières devant être présentées selon les principes et méthodes prévues par les articles L. 233-16 à L. 233-25 du code de commerce) est une condition d’exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le fait de ne pas fournir ces informations est constitutif d’une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences.

Sidoni

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COMPTES CONSOLIDÉS - EXEMPTION - Exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés relative aux sous-groupes – Condition d’application - EJ 2019-03, question 2

COMPTES CONSOLIDÉS - EXEMPTION - Exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés relative aux sous-groupes – Condition d’application - EJ 2019-03, question 2

bulletin-n206-juin-2022 (p. 492) - Bulletin au format papier publié le jeudi 7 juillet 2022

Publié le vendredi 22 avril 2022

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