RSE - Organisme tiers inpendant - Publication de l'avis de l'OTI - Pour les société cotées, 21 jours avant l'AG - Pour les autres sociétés, 15 jours avant l'AG - EJ 2014-10

L’avis de l’organisme tiers indépendant, portant sur la vérification des informations sociales et environnementales, prévu au 7ème alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, doit être publié sur le site internet d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée, en application de l’article R. 225-73-1 du code de commerce. Pour les autres sociétés soumises à l’obligation de fournir ces informations sociales et environnementales , cet avis doit être mis à disposition des actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée dans les autres sociétés.

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BU175 (p. 398) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 septembre 2014

Publié le mercredi 15 octobre 2014

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