ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses d'allocations familiales (CAF) Autorité administrative (oui) - Association gérant des crèches - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2006-174

Les associations gérant des crèches d'enfants et recevant plus de 153 000 euros par an de financement de caisses d'allocations familiales doivent nommer un commissaire aux comptes dans la mesure où ces caisses d'allocations familiales entrent dans la définition des « autorités administratives » au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 visées par l'article L. 612-4 du Code de commerce.

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BU145 (p. 147) - Bulletin au format papier

Publié le jeudi 3 mai 2007

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