CONFIDENTIALITE – COMPTE DE RESULTAT – Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du même code (non) – EJ 2023-24
Une société commerciale répondant à la définition de petite entreprise et qui appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ne peut pas faire usage de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat déposé au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité des comptes annuels. Il en est ainsi qu’elle soit elle-même tenue ou non d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.