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CONFIDENTIALITE – COMPTE DE RESULTAT – Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du même code (non) – EJ 2023-24
CONFIDENTIALITE – COMPTE DE RESULTAT – Petites entreprises - Exclusion du bénéfice de la confidentialité en cas d’appartenance à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (oui) – Possibilité pour ces petites entreprises de bénéficier pour la publicité de leurs comptes annuels des exemptions prévues à l’article L. 233-17 du même code (non) – EJ 2023-24
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le vendredi 8 septembre 2023
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